La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord qui rencontre un vif succès dans les entreprises. Si elle peut apparaitre de prime abord souple et simple à mettre en place, il convient de ne pas oublier qu’elle...

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 crée une contribution exceptionnelle sur la fortune due uniquement en 2012. Cette contribution est calculée selon le barème progressif applicable pour l’ISF 2011. Qui doit la contribution exceptionnelle...

L’article 221, 5 du CGI prévoit que le changement d’objet social ou de l’activité réelle d’une société entraîne les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise. La principale conséquence est la perte des déficits en instance de report pour une...

Le législateur a mis à la charge des employeurs une nouvelle obligation en matière de sécurité depuis le 1 er juillet 2012. En effet, l’employeur doit désormais désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et...

Le forfait social est une cotisation patronale, dont la charge financière pour les employeurs a fortement évolué au cours des dernières années. En effet, son taux a une nouvelle fois été augmenté début 2012, alors que dans le même temps son champ d’application...

Depuis 2009, les entreprises ayant un régime de prévoyance et/ou de complémentaire santé ont l’obligation de maintenir temporairement les droits des salariés à ces régimes. Champ d’application La mesure ne concerne que les entreprises industrielles, commerciales...