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TVA: nouvelles règles de facturation

Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, de nouvelles règles de facturation sont mises en place. L’objectif poursuivi est de clarifier et simplifier les règles pour assurer une plus grande sécurité dans les échanges commerciaux. Le décret...

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PRET A UN SALARIE

Lorsque l’employeur consent un prêt au salarié, il peut avoir des difficultés à récupérer les sommes prêtées en cas de rupture du contrat. Les règles d’application de la compensation entre le salaire et le prêt sont très strictes. Un non-respect de celles-ci...

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