Formules sur les factures pour les délais de règlement

La formule à indiquer dans les conditions générale de vente et sur les factures pourrait être :

Tout retard de paiement au terme fixé entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Mais, Il est possible d’indiquer et souhaitable surement :

«  égaux à 20% » par exemple, sachant que dans ce cas, cela doit respecter au minimum « des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal » (actuellement très faibles pour 2013 : 0.04 % !)