Le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité

Le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité

et l’emploi (CICE)

Il est instauré un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2013. Le CICE porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le taux du CICE est fixé à 4 % au titre de 2013, puis à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sont visées les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d’exploitation et leur secteur d’activité, soumises à l’IR ou à l’IS.

Remarque : les entreprises imposées selon un régime forfaitaire sont exclues du dispositif.

Sont également éligibles au CICE les entreprises exonérées en application de régimes spécifiques (notamment entreprises nouvelles, JEI, entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté, les entreprises implantées dans les ZFU, BER, ZRR ou ZRD…).

Remarque : Les organismes partiellement dans le champ de l’impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités imposées. De même certains organismes partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM, peuvent également en bénéficier au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités non exonérées.

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement, l’entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Sont prises en compte les rémunérations versées par les entreprises à leurs salariés à compter du 1er janvier 2013 retenues pour le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, indemnités, gratifications, primes et avantages en nature).

Sont retenues uniquement les rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le SMIC calculées pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Remarque : les rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC n’ouvrent pas droit au CICE dans leur intégralité.

Les entreprises n’ayant pas de salariés ne sont pas en principe éligibles au CICE.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

Enfin, pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent par ailleurs :

• être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

• et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

Comment est déterminé le CICE ?

Le crédit d’impôt est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile à compter du 1er janvier 2013. Son taux est égal à 4 % au titre des rémunérations versées en 2013, puis à 6 % au titre des rémunérations versées à compter de 2014.

Le CICE est calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.

Comment utilise-t-on le CICE ?

Le CICE est imputé sur l’IR ou l’IS dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. L’excédent de CICE constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans le cadre des cessions « Dailly ».

Remarque : un dispositif de préfinancement bancaire de la créance future de CICE est par ailleurs disponible dès 2013 ainsi que l’indique le site  www.ma-competitivite.gouv.fr.

A noter que la créance est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :

• les entreprises qui satisfont à la définition communautaire des PME ;

• les entreprises nouvelles ;

• les JEI ;

• les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Signalons également que le CICE calculé par les sociétés de personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation.

Quelles sont les modalités déclaratives ?

Les obligations déclaratives doivent être précisées par décret.

Remarque : l’administration fiscale a publié des commentaires à l’état de projet en consultation publique jusqu’au 19 février 2013 inclus. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Par ailleurs des commentaires concernant le CICE ont été publiés sur le site www.ma-competitivité.gouv.fr.