Les nouveautés 2013

Publié le 27 janvier 2013 par gernez

A compter de 2014, il sera obligatoire de télédéclarer et télépayer toutes les déclarations de TVA, d’impôt sur les sociétés, de taxes sur les salaires, CVAE, etc... A compter de 2013, cela concerne toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 80.000 €.

SMIC à compter du 1^er janvier 2013 : 9.43 €

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Les indemnités de rupture conventionnelle versées à partir du 1^er janvier 2013 sont assujetties au forfait social sur leur fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale (rappel du taux de forfait social : 20%).
La cotisation maladie des travailleurs indépendants est déplafonnée à compter du 1^er janvier 2013.
L’abattement de 10% pour frais professionnels ne sera plus appliqué pour l’assiette servant au calcul des cotisations des gérants majoritaires TNS (hausse de cotisations prévisibles de l’ordre de 11%).
Les dividendes dépassant 10% du capital + compte courant d’associé seront repris dans l’assiette servant au calcul des cotisations des gérants majoritaires TNS.

Dernière loi de finance rectificative pour 2012

A compter du 1^er janvier 2013, il est créé pour les entreprises un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à raison des rémunérations qu’elles versent au cours de l’année civile aux salariés.

Entreprises soumises à l’IS et à l’IR.

Pour les rémunérations jusqu’à 2.5 fois le SMIC.

Le CICE sera de 4% des rémunérations versées en 2013 lorsqu’elles n’excédent pas 2,5 SMIC (6% en 2014).

à compter du 1^er janvier 2014, Le taux de TVA de 19,60% passera à 20%, le taux de 5,50% passera à 5%, le taux de 7% passera à 10% (sauf changements d’ici là …).
Les plus-values immobilières, autres que sur terrains à bâtir, réalisées à compter du 1^er janvier 2013 font l’objet d’une taxe allant de 2% à 6% pour leur fraction imposable supérieure à 50.000 €.
A compter du 1^er janvier 2014, une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés devra être obligatoirement présentée sous forme dématérialisée.

Loi de finance pour 2013

Une nouvelle tranche d’imposition au taux de 45% s’applique au-delà de 150.000 €.
En cas d’option d’un salarié pour les frais réels, le montant déductible des dépenses couvertes par le barème kilométrique pour les véhicules de plus de 7CV est plafonné à celui calculé pour les véhicules de 7CV, que le barème soit ou non utilisé.
Les réductions et crédits d’impôt résultant des dépenses payées à compter de 2013 sont soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10.000 €.
L’ISF est à nouveau aménagé.
Les dividendes perçus en 2012 sont compris dans les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, même s’ils donné lieu à l’option pour le prélèvement de 21% (qui sera considéré comme un acompte).
Les gains nets de cession sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisés à compter du 1^er janvier 2013 sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
Dès 2012, les entrepreneurs peuvent opter pour un taux forfaitaire de 19% pour les plus-values-mobilières sous réserve de remplir des conditions d’activité et de détention.
Un nouvel abattement pour durée de détention limité à 40% maximum s’applique aux gains nets de cession réalisés à compter du 1^er janvier 2013 et l’abattement en faveur de certains dirigeants partant à la retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.
A compter du 1^er janvier 2013, pour bénéficier du report d’imposition sous condition de remploi, 50% au moins du montant de la plus-value, net de prélèvements sociaux, doivent être réinvestis dans un délai de 24 mois ; le montant non réinvesti demeure imposable.

Autres informations

Cassation sociale du 21/11/2012 : la convention collective peut contraindre les entreprises à souscrire un régime de prévoyance auprès de l’organisme qu’il désigne peu importe qu’elles soient déjà couvertes à un niveau équivalent auprès d’un organisme différent.