TVA: nouvelles règles de facturation

Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, de nouvelles règles de facturation sont mises en place. L’objectif poursuivi est de clarifier et simplifier les règles pour assurer une plus grande sécurité dans les échanges commerciaux. Le décret qui adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation a été publié le 24 avril 2013.

Ce qui change

Vous vendez un bien ou un service et votre client est le redevable de la TVA

En principe, le redevable de la TVA est l’entreprise qui livre la marchandise ou le service. Toutefois, pour certaines opérations (cf. liste ci-dessous) le redevable n’est pas le fournisseur mais le client assujetti à la TVA. Le fournisseur portait sur sa facture la mention “TVA 0“, et indiquait l’article du CGI ou celui de la directive TVA 2006 justifiant l’absence de TVA. Le client soumet son achat à la TVA en portant son montant sur sa déclaration de TVA puis déduit la TVA correspondante sur le même imprimé compte tenu de son droit à déduction. Cette technique est désignée sous le terme d’autoliquidation.

Désormais, le fournisseur doit porter sur sa facture la simple mention : “Autoliquidation“. Il n’est plus obligé de faire référence à l’article du code ou de la directive.

Relèvent notamment du régime d’autoliquidation :

• les acquisitions intracommunautaires ;

• les livraisons de biens et prestations de services (autres que celles visées ci-dessous ou expressément exclues), réalisées par un fournisseur ou un prestataire établi à l’étranger ;

• les prestations de services matériellement localisables en France fournies par un prestataire établi à l’étranger ;

• les livraisons et prestations de façon portant sur les déchets neufs d’industrie et matières de récupération ;

• les livraisons d’or d’investissement imposées sur option et livraisons d’or industriel sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d’une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes ;

• les droits d’auteur (lorsqu’ils donnent lieu à retenue à la source de la TVA).

Vous achetez un bien ou un service et c’est vous qui établissez la facture au nom et pour le compte de votre fournisseur

L’obligation de facturation repose normalement sur le vendeur ou le prestataire de services. Toutefois, les factures peuvent être matériellement émises par le client ; sous réserve de son acceptation par l’assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte.

Si vous êtes dans cette situation, vous portez sur la facture la mention “Autofacturation“.

Vous achetez et revendez des biens d’occasion, des objets d’art, des objets de collection et d’antiquité

Sauf option pour le régime de droit commun, la TVA est calculée non sur le prix de vente mais sur votre marge (différence entre le prix de cession et d’acquisition), si vous avez acquis le bien que vous revendez auprès :

• d’un non-redevable de la TVA (particulier, assujetti exonéré au titre de la cession du bien ou assujetti exonéré au titre de l’ensemble de son activité),

• ou d’une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (assujetti bénéficiant de la franchise en base, autre assujetti-revendeur soumis au régime de la marge pour cette livraison).

Vous devez alors porter sur vos factures la mention suivante, selon l’opération que vous réalisez : “Régime particulier-Biens d’occasion“, “Régime particulier-Objets d’art“ ou “Régime particulier-Objets de collection et d’antiquité“.

Rappel des autres mentions obligatoires

Les factures doivent contenir également les mentions suivantes :

• nom complet et adresse de l’assujetti et de son client ;

• numéro individuel d’identification du vendeur 1 ;

• numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons exonérées (livraisons intracommunautaires et transferts assimilés) ;

• numéro d’identification à la TVA du prestataire et celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe ;

• numéro individuel d’identification attribué au représentant fiscal, son nom complet et son adresse, quand le redevable de la taxe est un représentant fiscal d’une personne non établie dans l’UE ;

• date d’émission ;

• numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue;

• la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;

• éventuels rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables ;

• date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l’acompte ;

• montant de la taxe à payer ;

• si exonération : référence à la disposition correspondante du CGI ou de la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 1 ;

• caractéristiques des moyens de transport neuf ;

• ventes aux enchères publiques.