Top articles

  • Portabilité de la prévoyance : modalités pratiques de mise en oeuvre

    30 décembre 2012

    Depuis 2009, les entreprises ayant un régime de prévoyance et/ou de complémentaire santé ont l’obligation de maintenir temporairement les droits des salariés à ces régimes. Champ d’application La mesure ne concerne que les entreprises industrielles, commerciales...

  • Nouvelles modifications dans le calcul du forfait social

    30 décembre 2012

    Le forfait social est une cotisation patronale, dont la charge financière pour les employeurs a fortement évolué au cours des dernières années. En effet, son taux a une nouvelle fois été augmenté début 2012, alors que dans le même temps son champ d’application...

  • Une nouvelle obligation en matière de sécurité à compter du 1er juillet 2012

    30 décembre 2012

    Le législateur a mis à la charge des employeurs une nouvelle obligation en matière de sécurité depuis le 1 er juillet 2012. En effet, l’employeur doit désormais désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et...

  • Changements d’activité et perte des déficits

    30 décembre 2012

    L’article 221, 5 du CGI prévoit que le changement d’objet social ou de l’activité réelle d’une société entraîne les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise. La principale conséquence est la perte des déficits en instance de report pour une...

  • La contribution exceptionnelle sur la fortune due en 2012

    30 décembre 2012

    La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 crée une contribution exceptionnelle sur la fortune due uniquement en 2012. Cette contribution est calculée selon le barème progressif applicable pour l’ISF 2011. Qui doit la contribution exceptionnelle...

  • Sécurisez vos procédures de rupture conventionnelle

    30 décembre 2012

    La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord qui rencontre un vif succès dans les entreprises. Si elle peut apparaitre de prime abord souple et simple à mettre en place, il convient de ne pas oublier qu’elle...

  • Lutte contre le travail dissimulé : Donneurs d'ordre. Attention à vos obligations de vérification !

    27 janvier 2013

    Pour prévenir le travail dissimulé et responsabiliser les cocontractants, un dispositif de vérifications a été prévu lors de la conclusion de contrats portant sur au moins 3 000 euros. Ainsi, la loi prévoit que tout donneur d’ordre doit s’assurer que...

  • Les nouveautés 2013

    27 janvier 2013

    A compter de 2014, il sera obligatoire de télédéclarer et télépayer toutes les déclarations de TVA, d’impôt sur les sociétés, de taxes sur les salaires, CVAE, etc... A compter de 2013, cela concerne toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 80.000...

  • Le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité

    24 février 2013

    Le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) Il est instauré un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à compter du 1 er janvier 2013. Le CICE porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année...

  • Le CESU Préfinancé pour le chef d'entreprise

    06 avril 2013

    Le CESU pré-financé pour le chef d'entreprise L'aide financière peut être attribuée soit directement, soit au moyen duchèque emploi service universel (CESU) aux salariés, aux chefs d'entreprise et aux mandataires sociaux. Pour les entreprises et sociétés...

  • Formules sur les factures pour les délais de règlement

    06 avril 2013

    La formule à indiquer dans les conditions générale de vente et sur les factures pourrait être : Tout retard de paiement au terme fixé entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal...

  • PRET A UN SALARIE

    06 juillet 2013

    Lorsque l’employeur consent un prêt au salarié, il peut avoir des difficultés à récupérer les sommes prêtées en cas de rupture du contrat. Les règles d’application de la compensation entre le salaire et le prêt sont très strictes. Un non-respect de celles-ci...

  • Sur cotisations d'assurance chomage pour les CDD

    06 juillet 2013

    A partir du 1 er juillet 2013, la cotisation patronale d’assurance chômage des contrats à durée déterminée va augmenter. Seuls certains CDD sont visés. Par ailleurs, l’augmentation de la cotisation diffère selon la durée du CDD… Augmentation de la cotisation...

  • TVA: nouvelles règles de facturation

    06 juillet 2013

    Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, de nouvelles règles de facturation sont mises en place. L’objectif poursuivi est de clarifier et simplifier les règles pour assurer une plus grande sécurité dans les échanges commerciaux. Le décret...

  • les nouveautés de 2014

    08 février 2014

    Nouveautés au 1er JANVIER 2014 A compter de 2014, il est obligatoire de télé déclarer et télé payer toutes les déclarations de TVA, d’impôt sur les sociétés, de taxes sur les salaires, CVAE, etc. SMIC à compter du 1er janvier 2014 : 9,53 € Loi de finance...

  • La simplification du bulletin de salaires : le gouvernement annonce 2 milliards d’économies pour les entreprises ! On se moque de nous.

    31 octobre 2014

    La simplification du bulletin de salaires : le gouvernement annonce 2 milliards d’économies pour les entreprises ! On se moque de nous. Ce sera mon coup de gueule de la semaine jour à la suite de tous les reportages vus à la TV. Je suis expert-comptable....

  • Les charges sociales sur les dividendes dans les SAS : le vrai scandale n’est pas là où vous l’imaginez.

    01 novembre 2014

    Les charges sociales sur les dividendes dans les SAS : le vrai scandale n’est pas là où vous l’imaginez. Il y a maintenant presque 2 ans, dans les SARL nous nous sommes fait « refiler » par nos têtes grises une grosse modification en douceur sans que...