les nouveautés de 2014
Nouveautés au 1er JANVIER 2014
A compter de 2014, il est obligatoire de télé déclarer et télé payer toutes les déclarations de TVA, d’impôt sur les sociétés, de taxes sur les salaires, CVAE, etc.
SMIC à compter du 1er janvier 2014 : 9,53 €
Loi de finance rectificative pour 2013- Fiscalité des entreprises
Le maintien du taux de TVA de 7 % au-delà du 1er janvier 2014 pour les travaux dans les logements est subordonné au respect de certaines conditions.
Taux de 10 % applicable à compter du 1er janvier 2014 et mesure de tolérance
Pour les travaux dans les logements, le fait générateur de la taxe intervenant à l'exécution de la prestation, le taux de 10 % s'applique aux opérations exécutées à compter du 1er janvier 2014, sauf si des acomptes ont été encaissés avant le 1er janvier 2014, lesquels acomptes restent taxés au taux de 7 %. En effet, pour les prestations de services, l'exigibilité de la taxe se situe à l'encaissement, sauf option pour l'exigibilité de la taxe d'après les débits.
Donc, en principe, les travaux achevés après le 1er janvier 2014 sont taxés au taux de 10 % et les acomptes relatifs à ces mêmes travaux encaissés jusqu'au 31 décembre 2013 restent taxés au taux de 7 %.
Toutefois, le législateur a voté une mesure de tolérance qui permet, sous certaines conditions cumulatives énoncées ci-dessous, le maintien du taux réduit de 7 % au-delà du 1er janvier 2014 (loi art. 21).
Conditions du maintien du taux de 7 % au-delà du 1er janvier 2014
Le maintien du taux de 7 %, au-delà du 1er janvier 2014, pour les travaux de rénovation des logements est subordonné au respect des conditions cumulatives suivantes (loi art. 21) :
- les travaux doivent avoir fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 ;
- un acompte de 30 % doit avoir été versé et encaissé avant cette même date ;
- les travaux doivent être facturés avant le 1er mars 2014 et le solde encaissé avant le 15 mars 2014.
Ces conditions diffèrent de celles prévues lors de l'introduction de cette tolérance par amendement du 4 décembre 2013.
En outre, dans le BOFiP du 2 janvier 2014, l'administration précise que si les deux premières conditions relatives au devis et à l'acompte sont remplies et qu'un deuxième acompte est encaissé entre le 1er janvier et le 28 février 2014, le professionnel est autorisé à lui appliquer le taux de 7 %. Si la dernière condition relative au paiement du solde s'avère non remplie, il sera tenu de régulariser la TVA au taux de 10 %. En revanche, le premier acompte encaissé avant le 1er janvier 2014 reste soumis au taux de 7 % (BOFiP-TVA-LIQ-50-§ 80-02/01/2014).
Le régime simplifié de liquidation de la TVA s'applique aux personnes dont le chiffre d'affaires n'excède pas, au titre de l'année civile précédente, les limites légales d'application du RSI et demeure applicable au titre de la 1re année suivant celle du dépassement des limites.
Pour les acomptes dus à compter du 1er janvier 2015, les redevables relevant du RSI acquittent la TVA selon un système d'acomptes semestriels.
Les redevables relevant normalement du RSI mais dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieur à 15 000 € doivent déposer une déclaration de TVA mensuelle.
Les recettes à prendre en compte pour l'appréciation des limites d'application des régimes Pour les entreprises qui clôturent leurs comptes le 31 décembre, la date limite de paiement du solde de liquidation de l'IS est reportée au 15 mai.
L'exonération de CFE dont ont bénéficié, au titre des années 2010 à 2012, les auto-entrepreneurs est prorogée au titre de 2013.
Loi de finance pour 2014 - Fiscalité des particuliers et du patrimoine
Pour l'imposition des revenus de 2013, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,8 % et la limite d'application de la décote de 5,8 %.
L'avantage en impôt procuré par l'application de chaque demi-part de quotient familial est ramené à 1 500 €.
Dès l'imposition des revenus de 2013, la part patronale des cotisations aux régimes obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire couvrant les frais de santé constitue une rémunération imposable.
À compter de l'imposition des revenus de 2013, les majorations de retraite pour charges de famille sont soumises à l'impôt sur le revenu.
À compter du 1er janvier 2014, le plafond des versements en numéraire dans le plan d'épargne en actions (PEA) est porté à 150 000 €.
Loi de finance pour 2014 - Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
Les gains nets de cession réalisés depuis le 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l'IR y compris ceux réalisés par les entrepreneurs qui ne peuvent plus opter pour le taux de 19 %.
Pour les gains réalisés dès 2013, les cédants peuvent diminuer leurs plus et moins-values compte tenu de l'application d'un abattement général pour durée de détention, ou d'un abattement incitatif pour leurs titres de PME nouvelles à la date d'acquisition.
Les exonérations d'IR en faveur des cessions dans le groupe familial ou portant sur des titres de JEI sont maintenues pour les gains réalisés en 2013 mais supprimées pour ceux réalisés à compter de 2014. En contrepartie, ces gains bénéficient de l'abattement renforcé pour durée de détention.
L'abattement spécifique en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite est conservé pour les gains réalisés en 2013. Mais les gains réalisés en 2014 sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 € et le surplus éventuel bénéficie de l'abattement incitatif.
Le report d'imposition sous condition de remploi est supprimé pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2014.
Pour le calcul des gains nets de cession, les réductions d'impôt Madelin obtenues diminuent le prix d'acquisition des titres.
Loi de finance pour 2014 - Plus-values immobilières et sur biens meubles
Les plus-values de cessions de terrains à bâtir continuent à bénéficier en 2014 d'un abattement pour durée de détention conduisant à une exonération d'IR et de prélèvements sociaux après 30 ans de détention.
À compter du 1er janvier 2014, la plus-value de cession de biens meubles est réduite de 5 % (au lieu de 10 %) par année de détention, ce qui conduit à une exonération après 22 ans de détention.
Les ventes et exportations de métaux et objets précieux réalisées à compter du 1er janvier 2014 sont soumis à une taxe qui s'élèvent respectivement à 10 % et 6 %.
Loi de finance pour 2014 - Imposition des bénéfices des entreprises, CFE et CVAE
À compter du 1er janvier 2014, le bénéfice du crédit d'impôt apprentissage est limité aux apprentis en 1reannée de cycle de formation et préparant un diplôme de niveau au plus égal à BAC + 2.
Il est mis fin, à compter des impositions de CFE 2014, à l'exonération temporaire de CFE des auto-entrepreneurs.
Les collectivités peuvent décider de fixer la CFE minimum à partir d'un nouveau barème à 6 tranches de chiffre d'affaires ou de recettes, identique pour tous les redevables de la CFE. Cette mesure s'applique dès la CFE 2014 sous réserve d'une délibération prise le 21 janvier 2014 au plus tard.
Les collectivités ne sont plus autorisées à réduire la base de la cotisation minimum des redevables à temps partiel ou n'exerçant pas pendant toute l'année.
Loi de finance pour 2014 - Taxe sur la valeur ajoutée
Le taux réduit de TVA est maintenu à 5,5 % à compter de 2014.
Le prix des places de cinéma est taxé à 5,5 % à compter de 2014.
À compter de 2014, le taux de 5,5 % est applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les logements-foyers, les foyers de jeunes travailleurs et les structures d'hébergement d'urgence.
Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements sont taxés à 5,5 % à compter de 2014.
Les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux sont taxées à 5,5 % à compter de 2014.
Les opérations de construction de logements intermédiaires sont taxées à 10 % à compter de 2014.
La TVA est autoliquidée en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment à compter de 2014.
Sous-traitance dans le secteur du bâtiment
Opérations visées par le mécanisme de l'autoliquidation
Pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 (loi art. 25-II), la TVA est acquittée par le preneur assujetti de services se rapportant à des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (loi art. 25-I ; CGI art. 283-2 nonies nouveau).
Ce mécanisme d'autoliquidation est autorisé par le droit communautaire depuis le 1er janvier 2008 sans que cela nécessite l'obtention d'une dérogation (dir. 2006/112/CE du 28 novembre 2006, art. 199). Cependant, les États membres doivent informer le comité de la TVA de l'introduction des mesures nationales adoptées.
Qu'est-ce que la sous-traitance ? La sous-traitance est définie comme une opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage (loi 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 1er). La sous traitance suppose l’installation, la pose (pas seulement la fourniture)
Objectif de lutte contre la fraude à la TVA
Cette mesure a pour objectif de mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, caractérisée par un nombre important d'entreprises sous-traitantes éphémères. Il s'agit de supprimer les schémas dans lesquels un sous-traitant facture de la TVA à son donneur d'ordres, sans jamais la reverser au Trésor public, alors que le donneur d'ordres, le plus souvent de bonne foi, déduit la TVA que lui a facturée son sous-traitant. Dès lors, si le preneur de travaux immobiliers, par le biais du mécanisme d'autoliquidation, est rendu redevable de la taxe, le sous-traitant doit établir ses factures sans TVA.
Du même coup, cette mesure met fin à une distorsion de concurrence au détriment des sous-traitants du secteur du bâtiment qui respectent leurs obligations fiscales. En effet, les sous-traitants qui fraudent la TVA peuvent afficher des prix plus bas que ceux de leurs concurrents honnêtes, dans la mesure où ils détournent la TVA à leur profit.
La TVA peut être autoliquidée en cas de risque élevé de fraude à la TVA à compter de 2014.
Le taux de TVA de 20 % s'applique aux engrais chimiques à compter de 2014.
Le taux de 10 % s'applique aux engrais organiques et à ceux utilisés dans l'agriculture biologique à compter de 2014.
Travail à temps partiel : des changements importants
De nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats de travail à temps partiel à compter du 1er janvier 2014. Les contrats conclus à partir de cette date devront prévoir une durée minimum de 24 heures par semaine, sauf dérogations légales. Pour les contrats en cours, la date butoir sera le 1er janvier 2016, avec une possibilité pour les salariés de demander à l’employeur d’anticiper la mise en œuvre. De plus, à compter du 1er janvier 2014, toutes les heures complémentaires devront être majorées.
Durée minimum légale
Le contrat de travail à temps partiel doit avoir une durée minimum légale de 24 heures par semaine ou son équivalent sur le mois. Les conventions collectives peuvent prévoir une durée minimale plus faible. Ces dispositions résultent de la loi de sécurisation de l’emploi du 12 juin 2013.
Dérogations
Il est prévu que, dans certains cas, une durée inférieure à 24 heures par semaine pourra être fixée par le contrat de travail :
• pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;
• sur demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités pour une durée globale au moins égale à 24 heures ;
• si un accord de branche étendu le prévoit.
Dates de mise en œuvre
Les contrats conclus à compter du 1er janvier 2014 devront respecter la durée minimum légale de 24 heures par semaine, sauf dérogations légales. Les contrats de travail en cours à cette date pourront conserver une durée du travail inférieure à la durée légale jusqu’au 1er janvier 2016. Toutefois, durant ce laps de temps, le salarié pourra demander à l’employeur d’avoir une durée du travail de 24 heures par semaine, demande à laquelle l’employeur pourra s’opposer s’il justifie de “l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise“.
Au 1er janvier 2016, la durée minimum de 24 heures hebdomadaires s’applique à tous les contrats, quelle que soit leur date de conclusion, sauf dérogations légales.
Majoration des heures complémentaires
A compter du 1er janvier 2014, toutes les heures complémentaires doivent donner lieu à une majoration de 10 % au minimum. Sont donc concernées les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée contractuelle ; jusqu’à lors, ces heures ne bénéficiaient d’aucune majoration légale.
Protection sociale complémentaire : ce qu’il faut faire avant le 1er juillet 2014
S’il existe dans l’entreprise un dispositif de protection sociale complémentaire (prévoyance, complémentaire santé ou retraite supplémentaire) les contributions de l’employeur qui le financent ne sont pas intégrées dans l’assiette des cotisations sociales à certaines conditions. Ces conditions ont été modifiées et il faut vérifier que le dispositif en place est conforme. A défaut, au 1er juillet 2014, des cotisations sociales seront dues sur la contribution de l’employeur.
Les principales modifications
Il faut que le dispositif mis en place soit collectif et obligatoire ; c’est principalement sur ces deux points que les règles ont été modifiées.
Voici quelques exemples de changements :
• il n’est plus possible d’avoir un dispositif réservé aux cadres dirigeants ;
• il est possible d’avoir des régimes différents pour les cadres et les non cadres, à certaines conditions;
• pour que le mandataire social sans contrat de travail en bénéficie, il faut un procès-verbal de conseil d’administration ou d’assemblée générale ;
• pour que les salariés soient dispensés d’adhérer au dispositif, il faut que ce soit prévu par le contrat, il faut une demande de dispense du salarié, et des justificatifs ;
• etc.
Dans tous les cas de figure, il faut avoir un certain nombre de documents à tenir à disposition du contrôleur Urssaf.
Les conséquences pour l’entreprise
Les modifications apportées aux dispositifs de protection sociale complémentaire sont tels qu’il faut impérativement s’en occuper sans tarder. Plusieurs mois seront nécessaires pour procéder aux adaptations nécessaires. Sinon, à partir de juillet 2014, les cotisations à la charge des employeurs vont augmenter.
Il est important de vérifier que le régime de protection sociale complémentaire existant dans l’entreprise respecte les conditions posées par les textes et le revoir avec l’assureur ou l’organisme qui vous les a mis en place.