Portabilité de la prévoyance : modalités pratiques de mise en oeuvre
Depuis 2009, les entreprises ayant un régime de prévoyance et/ou de complémentaire santé ont l’obligation de maintenir temporairement les droits des salariés à ces régimes.
Champ d’application
La mesure ne concerne que les entreprises industrielles, commerciales et artisanales ayant un régime de prévoyance et/ou de frais de santé. En effet, les professions libérales, le secteur agricole et le secteur non lucratif ne sont pas signataires de l’accord ayant institué cette nouvelle obligation.
Bénéficiaires de la portabilité
Le bénéfice de la portabilité est applicable aux salariés dont la rupture du contrat est prise en charge par le régime d’assurance chômage (licenciement, sauf faute lourde, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime).
Le contrat du salarié doit également avoir été d’une certaine durée (1 mois minimum) et il est nécessaire que le salarié ait bénéficié de la couverture pendant l’exécution de son contrat de travail.
Portée de la mesure
L’obligation de maintien des droits s’applique pendant la période de chômage mais elle ne peut excéder la durée du dernier contrat de travail du salarié et, en tout état de cause, elle est limitée à 9 mois.
Le financement est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise ou par un système de mutualisation mis en place par accord collectif.
Le salarié peut renoncer au maintien des garanties, et il doit alors prévenir par écrit l’employeur dans les 10 jours suivant la cessation du contrat (fin du préavis).
Information des salariés
Les salariés doivent être informés de cette portabilité. A défaut, l’employeur pourrait être appelé en garantie.
Régime social et fiscal
La portabilité de la prévoyance obéit à un régime social et fiscal particulier.
La portabilité de la prévoyance n’est pas simple à mettre en oeuvre.
Si elle n’est pas proposée aux salariés, le risque financier peut être très lourd pour l’entreprise.
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